La France se dirige vers un achat public plus durable grâce à un plan national d’action spécifique : PNAAPD 2015-2020

Les achats publics durables constituent un levier majeur pour tendre vers une commande publique plus respectueuse du développement durable. En effet, les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale ; sociale et économique,  tout en apportant des gains à leur structure. Face à ce constat, le Plan National d’Actions pour les Achats Publics Durables (PNAAPD) 2015-2020 prévoit, au travers d’une charte, un cadre commun pour l’ensemble des donneurs d’ordres publics français. 

  1. Achat Public durable : qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, rappelons qu’un achat public est « un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou par une personne publique ou privée soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics et non au code des marchés publics ».

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire définit un achat public :

« un achat public durable est un achat public :

  • Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.
  • Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat.
  • Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources.
  • Qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. »
  1. Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 défini sur 3 axes

A l’origine le plan d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) est une exigence de la Commission européenne.

Il existait déjà un premier plan d’action national pour l’achat durable pour la période 2007-2010. En effet, le premier PNAAPD avait pour objectif de faire de la France l’un des pays de l’Union européenne les plus engagé dans l’intégration du développement durable au sein de la commande publique.

Le plan actuel a vu le jour afin d’obtenir des achats publics durables plus opérationnel et mieux diffusé. Cette feuille de route a pour objectif de s’attaquer de façon pragmatique et sur la durée aux obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l’achat public durable : convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer avec les autres acteurs essentiels que sont les entreprises et leurs organisations représentatives, montrer, démontrer, valoriser, évaluer…

Quels sont les objectifs stratégiques fixés par le PNAAPD 2015-2020 ?

Les acheteurs publics ont aujourd’hui une double exigence de transparence et de responsabilité : la transparence dans les relations avec les fournisseurs et la responsabilité face à l’utilisation des derniers publics. C’est pourquoi, les objectifs stratégiques fixés à l’horizon 2020 sont :

  • 30% des marchés publics disposent d’une clause environnementale.
  • 25% des marchés publics disposent d’une clause sociale.
  • 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
  • 60% des organismes publiques signent la charte pour l’achat public durable.
  • 80% des organisations effectuent moins achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits. (c’est-à-dire la prise en compte du coût du cycle de vie)

Quels sont les axes définis dans ce plan d’action ?

Le plan national pour les achats durables est défini autour de trois axes :

  1. Mobiliser les décideurs :

  • Rappeler les obligations et les outils mis à disposition
  • Inciter les décideurs achats à repenser le processus achat dans leur organisation
  • Montrer de manière explicite les avantages des achats durables
  1. Accompagner les acheteurs :

  • Sensibiliser les agents au développement durable et à l’achat public durable
  • Mettre en place des formations pour les acheteurs publics sur l’achat public durable
  • Développer des réseaux d’acheteurs publics pour communiquer entre eux leurs bonnes pratiques sur l’achat public durable
  • Améliorer le site internet national dédié à l’achat public durable
  • Mettre à disposition des outils pour les acheteurs publics
  1. Mettre en avant les progrès réalisés

  • Piloter la dispositif dans une perspective d’amélioration continue sur plusieurs années
  • Impliquer les parties prenantes
  1. Charte sur l’achat public durable : outil prévu par le PNAAPD 2015-2020

Prévue dans le Plan National d’Actions pour les Achats Publics Durables (PNAAPD) 2015-2020, la charte pour l’achat public durable a pour objectif de déterminer un cadre commun à l’ensemble des donneurs d’ordres publics français (services de l’État, établissements publics, collectivités locales et établissements publics locaux, établissements hospitaliers).

Elle a donc pour but de « symboliser l’engagement volontaire d’une administration ou d’un organisme public en faveur de l’achat public durable. L’administration ou l’organisme inscrit dès lors sa politique d’achat dans une démarche de progrès. »

Cette charte a été présentée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, lors d’une réunion regroupant des acheteurs et des professionnels du secteur. Le document prévoit des mesures pour tendre vers une commande publique respectueuse du développement durable et sera envoyé aux administrations et organismes publics pour la signer.

Cependant, une amélioration de la définition de « l’achat public durable » est déjà prévue au sein de cette charte afin de définir une définition plus précise comme le plan national pour l’achat public durable le prévoit.

 

Rendre l’achat public plus durable est une démarche appuyée par le gouvernement. C’est pourquoi, des dispositifs et outils sont mis en place au travers d’un plan national PNAAPD 2015-2020. C’est pourquoi, il est essentiel que les acheteurs publics prennent en compte les critères environnementaux ainsi que sociaux au sein de leurs marchés publics.

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